Conditions générales d’utilisation
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont d’application lors de chaque utilisation du site internet www.avimmo.be et de tous ses sites secondaires (ci-après dénommés « Site Internet »), ainsi que de tout autre service proposé par Avimmo SA, ayant son siège social Avenue Laboulle 42 à 4130 Tilff (ci-après dénommée « Avimmo SA » ou « Nous »), portant le numéro d’entreprise BE 478.902.559, propriétaire et gestionnaire du Site Internet.
La notion de « Service » renvoie à l’ensemble des visites et/ou utilisations du Site Internet, ainsi qu’à tout autre service que Nous offrons sur ou via le Site Internet.
Par la simple utilisation du Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après dénommées « CG »).
Les présentes CG peuvent être modifiées ou revues à tout moment. Elles sont applicables dès leur publication sur le Site Internet. La version la plus récente est disponible à tout moment sur le Site Internet.
Avimmo SA se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, à tout moment, de façon temporaire ou permanente, tout ou partie du Service, avec ou sans communication préalable.
2. Utilisation du Service
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- Utiliser le Service à une fin illégale ou illicite, ou dépasser les limites du droit applicable, notamment celles relatives au droit d’auteur et au droit des bases de données.
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Cookies
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Liens vers des sites tiers
Le Site Internet peut contenir des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou des sites exploités par des tiers. Avimmo SA n’a pas de contrôle sur leur contenu ou leurs caractéristiques et ne peut être tenue responsable de leur qualité ou exactitude. Leurs exploitants sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils proposent.
Fiabilité des informations
Bien que Nous visions la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des informations disponibles via le Service, Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation. Il en va de même pour les fichiers téléchargés via le Site Internet.
Nous mettons tout en œuvre pour actualiser régulièrement les annonces immobilières. Nous ne pouvons toutefois être tenus responsables d’une erreur dans une annonce ou de l’indisponibilité d’un bien au moment de sa consultation.
Une annonce ne constitue pas une offre au sens juridique. Avant toute décision concernant un bien immobilier, Nous vous recommandons de Nous contacter afin de vérifier ses informations et sa disponibilité. Les informations du Site Internet sont provisoires et doivent toujours être confirmées, notamment le prix demandé.
Traitement des données personnelles
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la communication préalable de données à caractère personnel afin de faciliter le contact ou de vous transmettre les informations demandées.
En vous inscrivant et en encodant vos données personnelles, vous pouvez recevoir gratuitement des informations relatives aux biens proposés à la vente et à la location ainsi qu’à nos événements et actions. L’agence s’engage à la plus grande discrétion : ces informations ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter votre dossier et ne sont jamais transmises à des tiers sans votre accord explicite et préalable.
Vous pouvez demander à tout moment et sans délai la désinscription, la modification ou la suppression de vos données en écrivant à immo@avimmo.be. Une demande de modification peut nécessiter une preuve d’identité. L’utilisateur garantit l’exactitude des données communiquées.
Nous respectons la législation applicable au traitement des données personnelles. Les données sont stockées dans la base centrale d’Avimmo SA afin de mener à bien les missions confiées. Sur demande écrite, vous pouvez en prendre connaissance et les faire adapter ou supprimer si elles sont incomplètes, incorrectes ou non pertinentes.
3. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Les textes, dessins, photos, vidéos, images, données, bases de données, logiciels, noms, dénominations commerciales, noms de domaine, marques, logos et autres éléments du Service sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à Avimmo SA ou à des tiers.
Toutes les collections de données du Service bénéficient de la protection légale des bases de données, tant pour leur structure que pour leur contenu.
Iris International – Activimmo SA (BE 0448.479.993) est le producteur de la base de données conformément à la directive communautaire du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998. La base est protégée par le droit moral, les droits patrimoniaux et le droit sui generis.
Le site est protégé par les lois et traités internationaux relatifs au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle au profit exclusif d’Iris International – Activimmo SA.
Avimmo SA et Iris International – Activimmo SA accordent à chaque utilisateur une licence non exclusive, non cessible et révocable permettant d’accéder au contenu du Site Internet, de l’afficher et, si nécessaire, de le télécharger uniquement pour en prendre connaissance.
L’utilisateur peut imprimer une copie du contenu pour son usage personnel, à condition de ne pas le modifier et de conserver toutes les mentions de paternité et d’origine. Sans accord écrit préalable d’Iris International – Activimmo SA, il est interdit d’enregistrer, reproduire, modifier, publier, distribuer, envoyer, vendre ou transférer les informations du Service ou d’accorder des droits à des tiers sur celles-ci.
Avimmo SA, son logo, ses icônes et ses dénominations commerciales sont protégés et ne peuvent être utilisés en lien avec un autre produit ou service d’une façon prêtant à confusion, jetant le discrédit sur Avimmo SA ou lui portant préjudice.
Déclaration d’atteinte à la propriété intellectuelle
Les détenteurs de droits peuvent informer Iris International – Activimmo SA s’ils estiment qu’un contenu porte atteinte à leurs droits, par courrier à Chaussée d’Alsemberg 1031/13, 1180 Bruxelles, Belgique. La demande doit identifier clairement le contenu protégé, l’adresse de la page concernée et contenir des coordonnées suffisantes pour permettre une prise de contact.
4. Limitation de responsabilité
Vous acceptez qu’Avimmo SA et Iris International – Activimmo SA ne puissent être tenues responsables de dommages directs ou indirects, secondaires, particuliers, consécutifs ou occasionnels, notamment les pertes de bénéfice, de clientèle, d’usage, de données ou autres pertes incorporelles résultant :
- De pannes, interruptions ou erreurs dans les services électroniques ou les informations obtenues via le Service.
- De virus apparaissant sur le Site Internet malgré les mesures de précaution ; il est conseillé d’utiliser un pare-feu et un antivirus à jour.
- D’une erreur ou négligence des travailleurs ou préposés d’Avimmo SA, sous réserve des règles déontologiques de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
- D’une falsification frauduleuse de données par des tiers ou d’une intrusion non autorisée.
- De déclarations ou comportements de tiers, de l’impossibilité d’utiliser le Service, d’un accès non autorisé ou de la modification de vos transmissions ou coordonnées.
5. Autres conditions
Le fait qu’Avimmo SA n’exécute pas un droit ou une disposition des présentes CG ne signifie pas qu’elle y renonce. Si une disposition est totalement ou partiellement inapplicable, la validité des autres dispositions n’est pas remise en cause.
En cas de conflit avec des conditions particulières applicables à certains services fournis par Avimmo SA, ces conditions particulières prévalent.
Les présentes CG sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif au Service, les tribunaux compétents seront déterminés conformément au droit belge applicable.
Conditions générales de l’agence
Article 1 — Généralités
La réception par le Client des lettres et documents au verso desquels figurent les présentes conditions emporte acceptation du Client et renonciation à ses propres conditions générales. Aucune dérogation n’est recevable si elle n’est pas acceptée par écrit par l’Agence. Toute nouvelle mission suivant la mission initiale est réputée conclue aux mêmes conditions. Il peut être mis fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Article 2 — Preuve
En raison des contraintes pratiques de la profession, les droits respectifs des parties peuvent être établis par toutes voies de droit, notamment les documents de travail, listes de candidats approchés, fiches de visite, notes de réunion, télécopies et e-mails.
Article 3 — Exclusivité
Lorsque la mission est confiée avec exclusivité, sa durée ne peut excéder six mois. La commission est due à l’Agence si le candidat acquéreur ou locataire est présenté par un tiers ou directement par le Client.
Article 4 — Rapport mensuel
L’Agence communique chaque mois au Client, par écrit, courriel, espace propriétaire en ligne ou entretien, les informations relatives à l’exécution de la mission.
Article 5 — Commission
La commission comprend les taxes et le coût des services obligatoires supplémentaires. Elle correspond à 3 % du prix obtenu, avec un minimum de 5.124 €, ou à un mois de loyer, avec un minimum de 450 €, majorée de la TVA. Une réduction de prix consentie par le Client n’est pas opposable à l’Agence. Si la vente ou la location comporte des charges, celles-ci sont valorisées pour déterminer la commission. La commission reste due si le bien est vendu ou loué à une personne ou société liée au candidat apporté par l’Agence.
Article 6 — Paiement
Les factures sont payables comptant au compte indiqué. Toute somme impayée sous quinze jours par le Client ou par l’Agence porte intérêt au taux légal en matière civile. En cas de non-paiement de la commission, une indemnité forfaitaire de 15 % est due, avec un minimum de 125 €. Le Client peut réclamer une indemnité équivalente en cas de faute de l’Agence.
Article 7 — Liste des candidats
Dans les sept jours ouvrables suivant la fin de la mission, l’Agence transmet au Client la liste des personnes ayant reçu une information précise et individuelle sur le bien. La commission reste due pour les opérations conclues dans les six mois suivant la fin de la mission avec une personne figurant sur cette liste.
Article 8 — Offre
Toute offre recueillie par l’Agence est consignée par écrit ou d’une autre manière donnant au Client une preuve certaine. Le Client accepte les offres transmises par télécopie ou courriel.
Article 9 — Droit applicable et compétence
Tout litige est soumis au droit belge et la juridiction compétente est déterminée conformément à l’article 624 du Code judiciaire. En cas de silence de la loi ou de la convention, les usages de la profession d’agent immobilier s’appliquent, notamment pour déterminer la commission.
Article 10 — Durée
Pour une mission à durée indéterminée, le Client s’engage à respecter un délai de trois mois avant révocation afin de permettre à l’Agence d’amortir les frais de gestion et de publicité déjà engagés. Une mission à durée déterminée est automatiquement reconduite, sauf résiliation par le Client un mois avant son terme.
Article 11 — Aide de tiers
Lorsque l’Agence fait appel à un partenaire, même de sa propre initiative, chacun assume seul la responsabilité de ses tâches propres, de manière divise et sans solidarité.
Article 12 — Expertise
L’Agence n’assume pas de responsabilité dans la fixation du prix demandé par le Client lorsqu’elle réalise une expertise préalable. Le prix demandé constitue une base de négociation et non un résultat imposé à l’Agence.
Article 13 — Informations
Le Client garantit l’Agence contre toute plainte de tiers concernant des informations manquantes ou erronées qu’il a communiquées et que l’Agence a transmises au sujet du bien. L’Agence n’est pas chargée de vérifier le statut urbanistique du bien.
Article 14 — Données
L’Agence agit avec discrétion. Le Client l’autorise à utiliser les données personnelles nécessaires à l’exécution de sa mission et à reproduire l’image de son bien sur des supports papier, numériques ou Internet.
Article 15 — Renonciation
La mission de l’Agence consiste à rechercher un acquéreur ou un locataire. Si le Client renonce à vendre ou louer après que l’Agence a trouvé un amateur à des conditions raisonnables, la commission est due. S’il renonce avant, une indemnité de dédit correspondant à la moitié de la commission est due.
Article 16 — Annonce
L’Agence recueille des offres d’achat ou de prise en location et ne formule pas d’offre de vente ou de location. Par application de l’article 1716 du Code civil, le Client accepte que la communication de l’Agence mentionne le loyer demandé et les charges communes.
Article 17 — Mandat
Sauf disposition contraire du contrat, l’Agence n’est pas le mandataire du Client.